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Risques naturels et technologiques

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Seuls les biens situés sur une commune affectée par un risque naturel ou technologique sont tenus par cette obligation d'information. Toutefois, en Charente-Maritime, TOUTES les communes sont affectées par au moins un risque naturel, le risque sismique.

Les informations légales ou pratiques nécessaires à cette obligation sont disponibles sur plusieurs sites, notamment ci-dessous, en bas de page.

La loi n°03-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a crée dans son article 77, codifié à l'article L.125-5 du code de l'environnement, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers : - une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier, - une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné

L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES AFFECTANT LE BIEN IMMOBILIER : ETAT DES RISQUES Toute transaction immobilière ( vente ou location), intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques ( PPRT Plan de prévention des risques technologiques ) ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels ( PPRN Plan de prévention des risques naturels ), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité (définie par le décret n°91-461 du 14 mai 1991) doit s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire. Cette information prend la forme d'un état des risques, annexé par le vendeur ou le bailleur aux : - promesses de vente ou d'achat, - contrats de vente ou de location écrits de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, - locations saisonnières ou de vacances, - locations meublées - contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA), - cessions gratuites, - échanges avec ou sans soulte, - donations, - partages successoraux, ou actes assimilés, - baux emphytéotiques, etc. Nota : le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Cet état des risques, doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de la promesse de vente, du contrat de vente ou de location écrit auquel il sera annexé. Il est accompagné des extraits cartographiques permettant de localiser l'immeuble, objet de la vente ou de la location. Les informations permettant d'établir l'état des risques sont disponibles en mairies, en sous-préfectures et à la préfecture.

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